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Licence d'utilisateur

Bienvenue sur le site www.scriptalegal.com (ci-après appelé « le Site » aux fins des présentes). Les services offerts par le Site sont proposés par La Société Scripta Legal inc. qui est l'opérateur et l'exploitant du Site, sous réserve des conditions d'utilisation énoncées ci-après (ci-après appelées les « conditions d'utilisation »). Les Logiciels Scripta Legal inc. a l'entière et exclusive propriété à perpétuité du Site qui est cependant opéré, exploité et commercialisé uniquement par La Société Scripta Legal inc. puisque Les Logiciels Scripta Legal inc. a accordé à cette dernière une licence non-exclusive pour l'utilisation, l'exploitation et la commercialisation du Site et de son Contenu (ci-après appelée la « Licence »). Le nom du Site, soit www.scriptalegal.com, est un nom de domaine appartenant en exclusivité à Les Logiciels Scripta Legal inc. qui en est l'unique propriétaire à perpétuité, celui-ci s'en réservant l'usage exclusif, et qui a autorisé La Société Scripta Legal inc. à l'utiliser en vertu de la Licence.

Le Site comprend du texte, des informations juridiques d'ordre général, des modèles de contrats, des écrits légaux, des données, des questionnaires et documents interactifs, des images, des graphiques, des photos, des extraits audio et vidéo et d'autres éléments dont notamment les caractéristiques interactives du Site, y compris les logiciels, codes source, programmes informatiques et bases de données permettant le fonctionnement adéquat du Site (ci-après collectivement appelés le « Contenu »), qui vous sont fournis afin de vous offrir les services du Site; ces derniers éléments consistent à mettre à votre disposition des questionnaires interactifs auxquels vous répondrez en fonction des faits dont vous avez une connaissance personnelle et se rapportant à votre situation juridique particulière et grâce auxquels seront générés les documents que vous aurez choisi.

Que ce soit en accédant au Site, en utilisant les services qui y sont offerts, en ouvrant un compte client sur le Site, en téléchargeant tout élément du Contenu et tout document se trouvant sur la plateforme du Site ou en téléversant (un téléchargement vers l'amont) tout document ou matériel sur le Site, vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation qui s'appliquent à vous et de vous y conformer car ces conditions d'utilisation constituent un contrat entre vous, La Société Scripta Legal inc. et le Site par le seul fait que vous utilisez ou accédez au Site. Ces conditions d'utilisation, incluant la politique sur la protection de la vie privée de La Société Scripta Legal inc., créent des obligations juridiques vous liant à La Société Scripta Legal inc. et au Site et constituent l'entente complète entre vous, La Société Scripta Legal inc. et le Site. Cependant, aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise ou de mandataire-mandant n'est créée entre vous, La Société Scripta Legal inc. et le Site par ces conditions d'utilisation, sauf s'il y a une entente préalable par écrit à cet effet entre vous, La Société Scripta Legal inc. et le Site ainsi que Les Logiciels Scripta Legal inc.

Ce contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée dès le moment où vous utilisez ou accédez au Site, votre utilisation du Site impliquant que vous acceptez les conditions d'utilisation qui y sont énoncées ainsi que toutes les politiques, conditions et règles afférentes et vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et à la protection de vos renseignements personnels en conformité avec les présentes.

Les sections suivantes des présentes survivront à toute résiliation des conditions d'utilisation : (a) Restrictions quant à l'utilisation du Site; (b) Aucune garantie offerte quant à toute obligation de résultats ou obligation de garantie et limitation de responsabilité; (c) Contrôle de l'utilisation du Site; (d) Exonération ; (e) Limitation de responsabilité; et (f) Indemnisation. Pour les utilisateurs qui n'ouvriront pas de compte client sur le Site, ces conditions d'utilisation s'appliqueront quand même puisque ceux-ci ont accédé au Site. 

VEUILLEZ LIRE L'INFORMATION SUIVANTE SOIGNEUSEMENT CONCERNANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC. S'APPLIQUANT AU SITE. EN CLIQUANT SUR « J'AI PRIS CONNAISSANCE ET J'ACCEPTE LES TERMES DE LA LICENCE D'UTILISATEUR », VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CES CONDITIONS D'UTILISATION ET QUE VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIÉ PAR CELLES-CI AINSI QUE PAR TOUTES LES POLITIQUES, CONDITIONS ET RÈGLES AFFÉRENTES DE MÊME QUE VOUS ACCEPTEZ LA LICENCE NON-EXCLUSIVE D'UTILISATION QUE LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC. VOUS ACCORDE ET CE, EN VERTU DE LA LICENCE D'UTILISATION QUE CELLE-CI POSSÉDE ELLE-MÊME SUITE À SON OCTROI PAR LES LOGICIELS SCRIPTA LEGAL INC. EN SA FAVEUR. DANS UN TEL CAS, VOUS POURREZ OUVRIR UN COMPTE CLIENT SUR LE SITE. CEPENDANT, SI VOUS REFUSEZ CES CONDITIONS D'UTILISATION, IL VOUS SERA INTERDIT D'UTILISER LE SITE ET VOUS DEVREZ LE QUITTER IMMÉDIATEMENT.

EN CLIQUANT SUR « J'AI PRIS CONNAISSANCE ET J'ACCEPTE LES TERMES DE LA LICENCE D'UTILISATEUR », vous reconnaissez également que toute référence ou utilisation d'un service qui aurait pu vous être proposé par l'un ou l'autre des partenaires d'affaires de La Société Scripta Legal inc. qui ?uvre dans le monde des services financiers, de l'assurance ou tout autre milieu d'affaires, ainsi que leurs membres ou courtiers affiliés ne saurait engager, en aucun temps et en aucun cas, leur responsabilité légale.

Lorsque vous utilisez tout service sur le Site actuellement offert ou à venir, lorsque vous accédez au Site ou au site Web de toute entreprise qui y est affiliée, peu importe qu'elle figure ou non sur le Site, vous êtes également lié par les termes et conditions régissant tel service ou telle entreprise.

En acceptant de vous conformer aux conditions d'utilisation de La Société Scripta Legal inc., vous reconnaissez que les services offerts sur le Site sont pour votre usage seulement alors que tout usage commercial de ceux-ci vous est strictement interdit et que l'utilisation par un tiers ou le partage avec un tiers de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe pour le Site est aussi strictement interdit. Le défaut de vous soumettre à ces exigences pourra entraîner la suspension immédiate de votre compte client. 

Si vous créez ou utilisez sur le Site un compte client inscrit au nom d'une personne morale, vous déclarez alors à La Société Scripta Legal inc. que vous êtes autorisé à agir en son nom et que vous avez l'autorité pour lier celle-ci par les conditions d'utilisation de La Société Scripta Legal inc., étant entendu qu'un tel compte sera alors considéré comme étant la propriété et sous le contrôle de cette personne morale.

AVERTISSEMENT :

Afin d'offrir les services du Site aux utilisateurs d'une manière des plus sécuritaires, La Société Scripta Legal inc. utilise des serveurs dédiés virtuels, aussi appelés serveurs virtuels, qui constituent en fait des machines virtuelles sur lesquelles on retrouve tout le Contenu du Site, les logiciels utilisés par celui-ci et son système d'exploitation de même que les bases de données et les informations personnelles recueillies. Un serveur virtuel, c'est un serveur simulé sur un serveur d'hébergement qui, de son côté, consiste en un serveur physique qui a pour fonction de gérer et voir au bon fonctionnement de tous les serveurs virtuels qu'il héberge.

Les serveurs virtuels du Site sont hébergés sur un serveur physique, étant un serveur matériel et physique, qui est situé au Canada et ils sont indépendants tout comme ils ne sont pas liés à tous les autres serveurs virtuels qui peuvent aussi être hébergés sur ce même serveur physique et ce, par le biais de la partition du serveur physique en plusieurs serveurs virtuels. Donc, les serveurs virtuels du Site ont toutes les caractéristiques d'un serveur dédié standard grâce à l'utilisation des techniques de virtualisation. La Société Scripta Legal inc. a choisi d'utiliser des serveurs virtuels car leur utilisation offre une plus grande sécurité sur l'Internet et une meilleure fiabilité au niveau des services que celle-ci offre.

Toutes les exigences prévues dans les présentes conditions d'utilisation et s'appliquant au Site concernant les informations personnelles recueillies par La Société Scripta Legal inc., s'appliquent également à l'entreprise fournissant à celle-ci des services d'hébergement pour les serveurs virtuels du Site puisque cette entreprise a signé avec La Société Scripta Legal inc. une entente lui imposant des obligations similaires.

Bien que La Société Scripta Legal inc. utilise des services d'hébergement pour assurer le fonctionnement des serveurs virtuels du Site auprès d'une entreprise spécialisée canadienne, La Société Scripta Legal inc. possède en exclusivité tous les droits requis pour exploiter et gérer les serveurs virtuels du Site qui, eux, sont hébergés sur un serveur physique de cette entreprise.

Pour les fins des présentes, l'expression « les serveurs du Site » sera toujours utilisée malgré le fait que La Société Scripta Legal inc. utilise des serveurs virtuels afin d'opérer le Site.

Service aux utilisateurs

Si vous avez une question concernant le fonctionnement du Site ou si vous désirez faire part d'une plainte concernant des services offerts par le Site, vous pouvez communiquer avec La Société Scripta Legal inc. par téléphone au numéro : (514) 374-6241 ou par télécopieur, au numéro : (514) 374-7260.

Particularités concernant le Site

Les Logiciels Scripta Legal inc. possède l'entière, exclusive et perpétuelle propriété du Site www.scriptalegal.com mais en vertu de la Licence accordée par Les Logiciels Scripta Legal inc., La Société Scripta Legal inc. peut utiliser, exploiter et commercialiser le Site, tout le Contenu se trouvant sur le Site, le nom « Scripta Legal » et le logo de La Société Scripta Legal inc., le nom de domaine « www.scriptalegal.com » et les marques de commerce reliées au Site tout comme celle-ci pourra utiliser et exploiter tout le Contenu du Site qui sera créé et ajouté sur le Site dans l'avenir de même qu'utiliser et exploiter le Site tel qu'il existera dans l'avenir. En vertu de la Licence qui lui a été accordée, La Société Scripta Legal inc. a seule, et aura seule pour l'avenir, la responsabilité légale de tout l'aspect légal du Contenu du Site et de l'aspect informatique afférent au Site et son Contenu. Tous les documents interactifs, modèles de contrats et écrits légaux qui se trouvent actuellement, et qui se trouveront pour l'avenir, dans le Contenu du Site ont été et seront préparés par des notaires et des avocats.

La Société Scripta Legal inc., à titre de seul opérateur et exploitant du Site, s'engage à assurer en tout temps la protection et la confidentialité des renseignements personnels que vous lui fournirez ou que vous transmettrez sur le Site.

À cet effet, La Société Scripta Legal inc. n'utilisera, ni ne divulguera les renseignements personnels qu'aux seules fins pour lesquels ils ont été recueillis et de plus, celle-ci ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements personnels saisis par les utilisateurs sur le Site ainsi que les documents ou autres pièces téléversés (téléchargement vers l'amont) par eux sur le Site.

Aussi, tous les administrateurs, employés, représentants, sous-contractants et partenaires d'affaires de La Société Scripta Legal inc., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du Site, ont signé des ententes de confidentialité.

Informations juridiques d'ordre général et à but informatif apparaissant sur le Site et documents interactifs

Le Contenu du Site et tout matériel apparaissant dans l'ensemble du Site qui constituent des informations d'ordre juridique ou traitent d'aspects légaux, sont publiés uniquement à des fins d'information générale pour les utilisateurs, puisque ceux-ci ont été préparés pour des fins d'information générale seulement. Par conséquent, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc.ne prétendent d'aucune manière et à aucun moment exposer l'état complet du droit sur quelque question ou information d'ordre juridique que ce soit. Toute information juridique présentée sur le Site ne doit en aucun cas être considérée comme une opinion juridique, un avis juridique ou une réponse à une question de droit particulière mais doit plutôt être lue « telle quelle », soit à titre d'information générale uniquement, et sans que la responsabilité légale de La Société Scripta Legal inc. et de Les Logiciels Scripta Legal inc. soit engagée de quelque façon que ce soit quant à l'information ainsi fournie à des fins strictement informatives.

Compte tenu de ce qui précède, en aucun cas, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne sauraient être tenus responsables de dommages de quelque nature que ce soit, y compris des dommages réels, indirects ou consécutifs, découlant de l'utilisation et de l'application à votre situation particulière des renseignements généraux ainsi que des informations juridiques d'ordre général et à but informatif apparaissant sur le Site.

En aucun temps, vous ne devriez agir seulement sur les informations juridiques d'ordre général et à but informatif qui sont contenues sur le Site. En effet, chaque situation étant différente, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. vous conseillent de consulter un notaire ou un avocat afin de faire une évaluation personnalisée de vos besoins en matière juridique avant de prendre toute décision.

À ce sujet, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. se doivent de vous faire la mise en garde qui suit :

MISE EN GARDE :

Les documents interactifs disponibles sur le Site, bien que personnalisés, ont été élaborés en fonction de votre compréhension des questionnaires interactifs et des réponses que vous y inscrirez en tenant compte des faits dont vous avez personnellement connaissance concernant votre situation juridique particulière. La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. tiennent à vous aviser que les questionnaires interactifs ne doivent en aucun cas être considérés comme constituant un avis juridique émis par un professionnel du droit puisque ceux-ci sont utilisés uniquement à titre informatif, c'est-à-dire qu'ils servent à recueillir les faits dont vous avez connaissance personnellement ainsi que vos réponses afin de générer le document interactif choisi en fonction de votre situation juridique personnelle.

Dépendamment de votre compréhension et des faits dont vous aurez tenus compte en regard de la situation juridique dans laquelle vous vous trouvez, il se peut toutefois que ce document ne s'applique pas à votre situation juridique particulière. Il est recommandé de faire réviser vos questionnaires par un membre de l'équipe juridique de La Société Scripta Legal inc. ou votre propre conseiller juridique avant de signer tel document. À défaut de faire réviser les questionnaires interactifs par un juriste, vous reconnaissez que vous devenez alors le seul responsable aux fins de vérifier que ce document s'applique aux besoins spécifiques de l'opération juridique pour laquelle vous entendez l'utiliser.

Sujet aux règles du code de déontologie qui gouvernent La Société Scripta Legal inc., vous reconnaissez que La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. limitent leur responsabilité, en regard de toute perte ou dommage subi en lien avec le document interactif généré en fonction de vos réponses et des faits reflétant votre situation personnelle, au seul coût unitaire de ce document.

Vous reconnaissez qu'en aucun temps, le document interactif ainsi généré et vos réponses aux questionnaires ne doivent être considérés comme étant un mandat accordé à La Société Scripta Legal inc. ou un contrat de service intervenu entre vous et cette dernière.

L'information juridique d'ordre général et à but informatif apparaissant sur le Site vous est fournie sur une base « telle quelle » et vous reconnaissez que la publication de toute telle information juridique sur le Site ne doit en aucun cas être considérée comme une opinion juridique, un avis juridique ou un conseil légal en lien avec votre situation juridique personnelle. Malgré tous les soins pris par La Société Scripta Legal inc., la publication de toute telle information juridique peut contenir des erreurs typographiques et La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. se dégagent de toute responsabilité directe ou indirecte à ce sujet. De plus, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. se dégagent de toute responsabilité eu égard à toute perte ou dommage subi, en tout ou en partie, pouvant résulter d'une erreur ou d'une omission de votre part dans les faits personnels soumis ou de votre défaut de consulter un juriste lors de votre utilisation des questionnaires et documents interactifs sur le Site et ce, que ce soit en lien avec la consultation, la rédaction, la mise à jour ou l'utilisation de l'un des documents interactifs disponibles sur le Site. 

Infolettres envoyées par La Société Scripta Legal inc.

L'abonnement aux infolettres envoyées par La Société Scripta Legal inc. est totalement public, c'est-à-dire ouvert à tous. Aucun contrôle d'abonnement n'existe a priori. On s'abonne de manière totalement autonome et on se désabonne quand on le veut. Aucune information recueillie sur le Site lors d'un abonnement ne sera communiquée à des tiers. Ainsi, votre adresse électronique sera conservée dans l'unique but de vous envoyer des infolettres. Si vous choisissez de vous inscrire, La Société Scripta Legal inc. recueillera vos coordonnées, comme votre nom et votre adresse courriel. Ces coordonnées serviront exclusivement à vous envoyer les infolettres que vous avez demandées. La liste d'abonnés de La Société Scripta Legal inc. ne sera jamais vendue, ni louée à des tiers.

Propriété du Site et de son Contenu et droits de propriété intellectuelle

Le Site et son Contenu appartiennent en exclusivité et à perpétuité à Les Logiciels Scripta Legal inc. qui a autorisé La Société Scripta Legal inc. à en faire l'utilisation, l'exploitation et la commercialisation en vertu de la Licence. Le Site fait l'objet de droits d'auteur exclusifs et perpétuels en faveur de Les Logiciels Scripta Legal inc. qui s'en réserve en exclusivité tous les droits. Par conséquent, le Contenu du Site doit être considéré de la manière suivante : © Les Logiciels Scripta Legal inc. - Tous droits réservés; en effet, le Contenu du Site est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et par les traités internationaux applicables.

Certains des logiciels et programmes informatiques, tant actuels que futurs, faisant actuellement partie du Site ou assurant son fonctionnement et qui en feront partie dans l'avenir, incluant les codes source pour ces logiciels et programmes informatiques, sont la propriété exclusive, universelle, irrévocable et perpétuelle de Les Logiciels Scripta Legal inc. qui a autorisé La Société Scripta Legal inc. à en faire l'utilisation en vertu de la Licence et ce, pour assurer le fonctionnement adéquat du Site, étant entendu que ces logiciels, programmes informatiques et codes source, tant actuels que futurs, ont été cédés à Les Logiciels Scripta Legal inc. en vertu de conventions de cession de droits. Toutefois, nonobstant la cession de droits dans ces logiciels, programmes informatiques et codes source tel que mentionné ci-dessus, la Librairie appartenant respectivement à Mathieu Forget et Forgelogic inc. ne fait pas partie de telle cession de droits et par conséquent, Mathieu Forget et Forgelogic inc. possèdent actuellement, et posséderont dans l'avenir, tous les droits de propriété intellectuelle dans la Librairie, tant actuels que futurs, en vertu de toute législation et réglementation applicables à travers le monde. Tous les autres logiciels qui n'appartenaient pas à Mathieu Forget et Forgelogic inc. et n'ont pas fait l'objet d'une cession de droits par ceux-ci mais qui font aussi partie du Site ainsi que les codes source de tous ces autres logiciels, sont la propriété exclusive, universelle, irrévocable et perpétuelle de Les Logiciels Scripta Legal inc. et il en sera de même de tous ces autres logiciels qui feront partie du Site dans l'avenir.

Vous convenez et acceptez que le Site, tout le Contenu accessible sur le Site, incluant mais sans limitation aucune les textes, les informations d'ordre juridique, les écrits légaux, les modèles de contrats, les questionnaires et documents interactifs, les données, les images, les graphiques, les photos, les vidéos, les caractéristiques interactives et autres matériels et les documents relatifs aux services offerts sur le Site, y compris les logiciels, programmes informatiques et codes sources permettant le fonctionnement du Site, à l'exception de tous documents et renseignements personnels transmis par un utilisateur sur le Site, de même que le nom « Scripta Legal » et le logo de La Société Scripta Legal inc., le nom de domaine « www.scriptalegal.com », les marques de commerce et logos apparaissant sur le Site (ci-après appelés les « Marques »), sont la propriété exclusive, irrévocable et à perpétuité de Les Logiciels Scripta Legal inc. qui a accordé à La Société Scripta Legal inc. l'autorisation nécessaire pour les utiliser en vertu de la Licence ou encore, ils sont la propriété de tierces parties s'il s'agit d'éléments ou matériels leur appartenant en exclusivité ou encore, ils font l'objet d'une licence accordée en faveur du Site et de La Société Scripta Legal inc. mais par une autre société que Les Logiciels Scripta Legal inc. et par conséquent, Les Logiciels Scripta Legal inc. est le seul à pouvoir décider de la sélection, la coordination, l'arrangement et la mise en valeur du Contenu du Site et des Marques. AVERTISSEMENT : Il faut souligner que l'expression « Contenu », telle qu'utilisée pour les fins de la présente section seulement, comprend aussi tout matériel dont les droits de propriété, les droits d'auteur et les marques de commerce appartiennent à des tierces parties et par conséquent, il est défendu d'utiliser tel matériel sans la permission écrite de leurs propriétaires.

En utilisant le Site, vous acceptez que le Site, son Contenu et les Marques soient protégés par des droits d'auteur, marques de commerce et/ou autres droits de propriété intellectuelle qui sont régis par les lois du Canada et toute autre législation applicable. Tous droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle, présents et futurs, relatifs au Site, à son Contenu et aux Marques demeureront en tout temps la propriété exclusive, irrévocable et à perpétuité de Les Logiciels Scripta Legal inc. ou de tierces parties, selon le cas. De plus, Les Logiciels Scripta Legal inc. se réserve tous les droits qui n'ont pas été spécifiquement accordés par rapport au Site, à son Contenu et aux Marques.

Bien que Les Logiciels Scripta Legal inc. possède tous les droits sur le Site et son Contenu, en acceptant les présentes conditions d'utilisation, La Société Scripta Legal inc. vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser et afficher sur votre ordinateur le Site et son Contenu aux fins de votre usage seulement et ce, en vertu de la Licence qui lui a été accordée par Les Logiciels Scripta Legal inc., étant entendu que votre usage commercial du Site et de son Contenu est strictement interdit, et à la condition expresse que vous ne fassiez aucune modification du Site et de son Contenu et que vous gardiez tous les avis de droit d'auteur et autres avis de propriété qui y sont compris.Vous pourrez donc imprimer ou télécharger des extraits du Site et de son Contenu pour les fins de votre usage seulement dans la mesure où aucun de ces textes n'est modifié et que soit inclus avec chaque copie du Contenu que vous ferez et affiché sur celle-ci l'avis de droit d'auteur pertinent s'appliquant à Les Logiciels Scripta Legal inc. ou à des tierces parties, selon le cas, sauf en ce qui concerne tous les documents et renseignements personnels transmis par un utilisateur sur le Site.

Marques de commerce

Les marques de commerce et les logos affichés ou utilisés sur le Site appartiennent à Les Logiciels Scripta Legal inc. qui a autorisé La Société Scripta Legal inc. à en faire l'utilisation en vertu de la Licence ou ils appartiennent à des tierces parties, selon le cas. En permettant l'accès au Site, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. n'autorisent en aucune manière l'utilisation par quiconque, directement ou indirectement, d'une marque de commerce apparaissant sur le Site, sans la permission préalable par écrit du propriétaire de celle-ci. 

La politique sur la protection de la vie privée

La Société Scripta Legal inc. a adopté, pour l'exploitation du Site, une politique sur la protection de la vie privée qui se conforme aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5 et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1 et qui respecte aussi les dix règles qui ont été établies par le Code type sur la protection des renseignements personnels (CAN/CSAQ830-96) de l'Association canadienne de normalisation et qui sont reconnus comme constituant la Norme nationale du Canada.

Ce que La Société Scripta Legal inc. considère comme étant un « renseignement personnel », c'est toute information reliée ou concernant une personne physique ou morale en particulier qui permet de l'identifier et qui peut être utilisée pour l'identifier d'une manière spécifique, que ce soit en utilisant cette information seulement ou encore, cette information couplée avec d'autres renseignements possédés par le Site, y compris les informations et les faits personnels que vous fournissez ou transmettez sur le Site en répondant aux questionnaires interactifs en vue de générer le document choisi; c'est pourquoi on parle parfois de renseignements personnellement identifiables. Cette définition exclut donc les renseignements généraux qui ne peuvent être associés à une personne physique ou morale spécifique. La Société Scripta Legal inc. ne considère pas comme étant des renseignements personnels toutes les informations ou renseignements devenus ou rendus anonymes ou qui ont été agrégés de manière à ne pouvoir identifier spécifiquement et de quelque manière que ce soit une personne physique ou morale.

Dans le cadre de ses activités, La Société Scripta Legal inc. recueille, détient ou utilise des renseignements personnels mais à ce sujet, celle-ci prend les moyens utiles et met en place des mesures de sécurité en vue d'en assurer la confidentialité, sauf si les services demandés par un utilisateur requièrent l'intervention de tierces parties, y compris à titre de sous-contractants, aux fins de les exécuter et notamment, dans le cas où les services demandés font appel à l'intervention d'organismes gouvernementaux ou parapublics ou d'associations professionnelles ou autres organisations similaires, auquel cas ces tierces parties traitent ces renseignements personnels pour le compte de La Société Scripta Legal inc. et les utilisent aux seules fins d'accomplir les tâches requises qu'elles doivent exécuter, tout en devant respecter la confidentialité de ces renseignements à moins d'avoir obtenu votre consentement au préalable.

La Société Scripta Legal inc. tient à respecter les exigences minimales relativement à la protection des renseignements personnels des utilisateurs du Site ainsi que ceux de ses employés, le cas échéant. Par le biais de la politique de La Société Scripta Legal inc., celle-ci vise à établir des pratiques responsables régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels de manière à tenir compte du droit des individus à la vie privée quant aux renseignements les concernant de même que de la gestion de ces renseignements personnels, le tout en conformité avec la législation applicable et la Norme nationale du Canada.

La politique de La Société Scripta Legal inc. sur la protection de la vie privée est applicable aux renseignements personnels que celle-ci recueille, détient, utilise ou communique au sujet des utilisateurs du Site et cette politique vise aussi la gestion de ces renseignements tant dans leur forme électronique que verbale ou écrite.

La Société Scripta Legal inc. a ainsi adopté ladite politique qui constitue son engagement envers la protection du caractère privé et confidentiel des données personnelles et/ou professionnelles et/ou commerciales vous concernant et que vous transmettrez sur le Site. Soyez assurés que La Société Scripta Legal inc. préservera la confidentialité de vos démarches et des renseignements personnels que vous transmettrez sur le Site conformément à sa politique. Le personnel de La Société Scripta Legal inc. n'utilisera que l'information nécessaire pour donner suite à votre demande ou vous fournir un des services du Site.

Puisque La Société Scripta Legal inc. offre des services par le biais d'un site Web, celle-ci se conformera aux exigences de la Norme nationale du Canada comme suit :

La Société Scripta Legal inc. ne transmettra aucun de vos renseignements personnels à des tiers, sauf si ces tiers traitent ces informations pour son compte tout en accédant aux bases de données du Site aux fins d'objectifs spécifiques uniquement reliées aux tâches qu'ils doivent exécuter et dans un tel cas, ces tiers ne pourront à leur tour transmettre vos renseignements personnels à quiconque sans avoir obtenu votre consentement au préalable. De plus, La Société Scripta Legal inc. ne vend, ni ne transmet aucun de vos renseignements personnels à des organismes externes.

Il se pourrait que La Société Scripta Legal inc. puisse aussi partager des informations avec des sites de médias sociaux ou encore, utiliser des sites de médias sociaux pour vous permettre de vous connecter à votre compte sur le Site. Ces sites de médias sociaux pourraient alors donner au Site automatiquement accès à certains renseignements personnels qu'ils détiennent à votre sujet (par exemple, le contenu que vous consultez, le contenu que vous aimez, les renseignements sur les publicités que vous avez vues ou sur lesquelles vous avez cliqué, etc.). Mais La Société Scripta Legal inc. vous rappelle que dans un tel cas, vous pouvez contrôler vous-même les renseignements personnels auxquels celle-ci pourrait avoir accès à votre sujet à partir des paramètres de confidentialité de ces sites de médias sociaux ainsi que les autorisations que vous pourriez accorder au Site lorsque vous lui permettez d'accéder à vos renseignements personnels possédés par ces sites de médias sociaux. Advenant un tel cas, s'il arrivait que vous associez votre compte géré par un site de médias sociaux à celui que vous posséderiez sur le Site et que vous autorisiez La Société Scripta Legal inc. et le Site à accéder à cette information par le biais de ce site de médias sociaux, vous devrez alors accepter que La Société Scripta Legal inc. puisse recueillir, utiliser et conserver des informations à votre sujet provenant de ces sites.

La Société Scripta Legal inc. tient à vous aviser que si vous transmettez sur le Site les renseignements personnels d'une autre personne que vous-même, vous devrez alors obligatoirement avoir obtenu préalablement son consentement explicite à cet effet. De plus, vous devrez avoir expliqué à cette personne la manière dont La Société Scripta Legal inc. recueille, détient, utilise et conserve ces renseignements personnels, le tout en conformité avec sa politique sur la protection de la vie privée.

Les mesures de sécurité mises en place

En général, les méthodes utilisées pour assurer la protection des renseignements personnels devraient comprendre ce qui suit : a) des moyens matériels comme par exemple, des classeurs verrouillés, des mesures restrictives pour l'accès aux bureaux; b) des mesures de sécurité administratives comme par exemple, des autorisations sécuritaires pour accéder aux données « sensibles » et un accès sélectif aux données visant des personnes autorisées seulement; et c) des mesures de sécurité techniques comme par exemple, l'utilisation de mots de passe et le chiffrement sécuritaire des données.

La Société Scripta Legal inc. a pris les mesures appropriées pour protéger vos renseignements personnels qui sont confidentiels contre la perte ou le vol, ou encore contre l'accès, la communication, la reproduction, l'utilisation ou la modification non autorisée. Étant donné que les opérations de La Société Scripta Legal inc. se déroulent sur le Web, celle-ci a adopté à la fois des mesures de sécurité administratives et techniques, ces dernières mesures de sécurité étant mises à jour régulièrement.

Les mesures de sécuritéadministratives adoptées

Les mesures de protection administratives de La Société Scripta Legal inc. comprennent : a) des mesures physiques comme par exemple, la restriction à l'accès aux bureaux où le Site et La Société Scripta Legal inc. opèrent ainsi qu'à leur équipement ; et b) des mesures organisationnelles comme par exemple, les enquêtes de sécurité et l'adhésion de leur personnel à un engagement de confidentialité.

De plus, le personnel de La Société Scripta Legal inc. suivent des consignes de sécurité qui s'appliquent à l'échelle du Site et de La Société Scripta Legal inc. et seuls les membres autorisés du personnel de La Société Scripta Legal inc. ont accès aux renseignements personnels et confidentiels et ceux-ci ont convenu d'assurer la confidentialité des renseignements personnels fournis ou transmis par les utilisateurs car ceux-ci ont signé avec La Société Scripta Legal inc. des ententes de confidentialité.

Également, chacune des tierces parties avec lesquelles La Société Scripta Legal inc. fait affaires, notamment pour traiter certaines données du Site, a signé des ententes de confidentialité relativement aux informations ou renseignements personnels dont telle tierce partie pourrait prendre connaissance dans le cadre de l'exécution des tâches spécifiques pour lesquelles La Société Scripta Legal inc. a retenu ses services.

La Société Scripta Legal inc. a également mis en place des mesures de contrôle s'appliquant à toute personne ayant accès au Site, peu importe que telle personne accomplisse des tâches ou effectue un travail ou réalise un mandat spécifique pour le Site ou pour La Société Scripta Legal inc., afin d'assurer au mieux la confidentialité de vos renseignements personnels et le respect de la politique sur la vie privée de La Société Scripta Legal inc.

Les mesures de sécurité techniques adoptées

Les serveurs utilisés par le Site ont été conçus pour assurer une navigation des plus sécuritaires. Ces serveurs sont dotés de mécanismes offrant une protection notamment contre l'accès non autorisé aux renseignements personnels que La Société Scripta Legal inc. recueille.

De plus, tous les renseignements personnels transmis par le biais du Site sont protégés par un procédé de chiffrement car lorsque vous utilisez les services du Site, La Société Scripta Legal inc. utilise la technologie de chiffrement SSL (Secured Socket Layer) qui encrypte vos renseignements personnels pour les sécuriser lors de leur transmission ou leur échange. Si une clé intacte ou un cadenas fermé, selon votre fureteur, apparaît lorsque vous faites une transaction sur le Site, c'est que la technologie SSL est activée pour vous protéger. Vous avez également accès aux serveurs sécurisés du Site lorsque vous soumettez vos informations de crédit lors d'un paiement.

Afin de vous rassurer quant à la sécurité que La Société Scripta Legal inc. a mise en place sur le Site, celle-ci vous conseille d'examiner l'adresse URL ou la barre d'adresse de votre fureteur. Si vous accédez à un serveur sécurisé, les premiers caractères de l'adresse apparaissant dans cette ligne devraient alors passer de « http » à « https ».

Toutes les pages Web du Site où sont transmises des informations personnellement identifiables ou des renseignements personnels sont SÉCURISÉES afin d'assurer la protection de ces informations transmises au Site par des utilisateurs.

La Société Scripta Legal inc. a mis en place des normes qui sont généralement reconnues au sein de l'industrie des échanges de données électroniques en matière de sécurité de la technologie et de l'utilisation des données dans le but de protéger les renseignements personnels contre tout risque d'accès non autorisé, de perte, d'utilisation malveillante, d'altération ou de destruction des données.

Ainsi, La Société Scripta Legal inc. utilise notamment des mesures de sécurité comme des équipements matériels et des logiciels « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrement des données (encryptage SSL 256 bits) qui permettent de protéger les données communiquées au moyen d'un site Web.

Voici une description succincte de certains mécanismes de sécurité que La Société Scripta Legal inc. a mis en place sur le Site pour assurer la protection de votre vie privée et de vos renseignements personnels:

Les engagements de La SociétéScripta Legal inc. àl'égard de la protection de vos renseignements personnels

La Société Scripta Legal inc. s'engage à assurer la protection et la confidentialité des renseignements personnels fournis sur le Site et elle s'engage aussi à respecter les règles du code de déontologie qui la gouvernent, lequel interdit à celle-ci de divulguer toute information à votre égard sans votre autorisation écrite. Puisque les opérations de La Société Scripta Legal inc. se déroulent sur le Web, celle-ci prend donc les mesures appropriées afin de les protéger contre la perte ou le vol, ou encore contre l'accès, la communication, la reproduction, l'utilisation ou la modification non autorisée.

Pour protéger au mieux votre vie privée, lorsque La Société Scripta Legal inc. recueille vos renseignements personnels, ceux-ci sont conservés de manière confidentielle. La Société Scripta Legal inc. s'engage à assurer la protection de vos renseignements personnels que vous fournissez sur le Site et tel que déjà mentionné, La Société Scripta Legal inc. ne les transmettra jamais à des tiers, ni ne les partagera avec des tierces parties pour leur utilisation à des fins commerciales ou de marketing, sans avoir obtenu votre consentement préalable, à l'exception de ce qui suit : a) la transmission de vos informations financières lors du traitement de votre paiement avec une carte de crédit par les fournisseurs de services de La Société Scripta Legal inc. à ce sujet et quand vous achetez un service par le biais du Site, La Société Scripta Legal inc. regroupe les informations servant à la facturation afin de traiter votre paiement; b) la transmission de vos informations pour les services que vous demandez à La Société Scripta Legal inc. d'exécuter et pour lesquels celle-ci doit les communiquer aux autorités concernées en vue de vous rendre ces services ; et c) l'utilisation de fichiers témoin à des fins de remarketing seulement tel qu'il est mentionné dans les présentes. Toutefois, La Société Scripta Legal inc. vous avise qu'elle ne conserve sur les serveurs du Site aucune des informations relatives à votre carte de crédit; en effet, le Site vous demande les coordonnées de votre carte de crédit à chacun de vos achats. De plus, les paiements par carte de crédit sont traités par des préparateurs et des banques certifiés conformément à la politique sur la protection de la vie privée de La Société Scripta Legal inc.

La Société Scripta Legal inc. s'engage à utiliser et transmettre vos renseignements personnels qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que vous ne consentiez à ce qu'ils soient utilisés ou transmis à d'autres fins, ou que la loi le permette ou l'exige.

La Société Scripta Legal inc. s'engage à ne divulguer vos renseignements personnels à des tiers que dans les circonstances suivantes : La Société Scripta Legal inc. se réserve le droit de divulguer des renseignements personnels à un tiers lorsqu'une loi, un règlement, un organisme de réglementation, un mandat de perquisition, une citation à comparaître ou une ordonnance d'un tribunal l'oblige ou l'autorise légalement à le faire.

De plus, La Société Scripta Legal inc. s'engage à ne pas vendre, louer, partager, prêter ou échanger avec quiconque la liste d'utilisateurs du Site, ni leurs renseignements personnels pour des fins de marketing, étant entendu que La Société Scripta Legal inc. utilise des fichiers témoin à des fins de remarketing seulement tel qu'il est mentionné dans les présentes.

La Société Scripta Legal inc. s'engage aussi à respecter en tout temps la législation applicable concernant les pourriels. Ainsi, La Société Scripta Legal inc. pourra utiliser votre adresse courriel à des fins administratives mais elle n'utilisera en aucun cas votre adresse courriel pour vous envoyer des messages d'ordre commercial, pour faire de la promotion ou à des fins de marketing, sans avoir obtenu préalablement votre consentement et dans le cas d'une telle utilisation, La Société Scripta Legal inc. se conformera aux exigences de la législation applicable concernant les pourriels. 

La Société Scripta Legal inc. s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que les équipements, systèmes informatiques, serveurs et logiciels du Site soient toujours à la fine pointe de la technologie afin d'assurer une excellente protection de vos informations, renseignements personnels et documents.

Conseils pour assurer votre sécurité sur un site Web

Dans le cadre des services que La Société Scripta Legal inc. vous offre en ligne, le Site a été conçu en tenant compte d'une préoccupation constante : offrir des mesures de sécurité qui répondent et respectent les normes standards de sécurité établies pour les sites Web et s'appliquant lors du transfert de documents et de renseignements personnels. L'engagement de La Société Scripta Legal inc. à maintenir un haut niveau de sécurité sur le Site ne signifie pas que vous n'avez aucune précaution à prendre vous-même lorsque vous visitez un site Web, même dans un environnement sécurisé.

En effet, en raison de la nature ouverte et publique d'Internet, il est presque impossible d'offrir une garantie à toute épreuve quant à la sécurité des données ou informations fournies ou transmises sur le Site. Malheureusement, malgré tous les efforts déployés par La Société Scripta Legal inc., vous devez savoir qu'aucune technologie n'est parfaite et il existe toujours un certain risque que les renseignements personnels que vous transmettez sur le Site, soient divulguées sans votre consentement et sans aucune faute de la part de La Société Scripta Legal inc., de Les Logiciels Scripta Legal inc. et du Site. Sur le plan technologique, étant donné l'extrême difficulté à intercepter tout intrus pouvant accéder au Site avec des intentions inconnues ou malveillantes, vous reconnaissez que La Société Scripta Legal inc., Les Logiciels Scripta Legal inc. et le Site n'acceptent aucune responsabilité quant au fait que de telles informations confidentielles sur vous pourraient être divulguées sans aucune faute de leur part.

Malgré toutes les mesures de sécurité que La Société Scripta Legal inc. a mises en place, il est force de constater que la divulgation, communication ou diffusion de renseignements personnels ou informations sur l'Internet ou ailleurs comporte des risques. Ainsi, malgré les mesures adoptées pour réduire le plus possible la survenance de tels incidents, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne peuvent certifier que les équipements, systèmes informatiques et outils du Site seront exempts d'erreurs, de vulnérabilités et complètement imperméables aux interceptions, vols ou diffusions illicites ou encore aux bris de confidentialité de quelque manière que ce soit.

Dans certains cas, lorsque vous communiquez avec le Site par le biais de l'Internet ou vous transmettez sur le Site des renseignements personnels ou des informations confidentielles dans le cadre de l'utilisation des services du Site, vous reconnaissez que vos renseignements personnels pourraient être interceptés par des tiers dont les intentions sont inconnues pour La Société Scripta Legal inc. et pour le Site. Dans d'autres cas, des voleurs d'identité pourraient vous envoyer des messages électroniques frauduleux afin de vous amener par la ruse à révéler des renseignements personnels ou financiers, soit « l'hameçonnage ». À cet effet, si vous recevez un courriel qui semble avoir été envoyé par le Site ou La Société Scripta Legal inc. pour vous demander de leur divulguer des renseignements personnels vous concernant, vous ne devez pas répondre. Par exemple, La Société Scripta Legal inc., ni le Site ne vous demanderont jamais le mot de passe de votre compte, votre nom d'utilisateur, des renseignements relatifs à votre carte de crédit ou d'autres renseignements de même nature par voie de courriel ou de message texte. Si vous avez reçu un courriel suspect ou que vous avez donné des renseignements personnels en réponse à un tel courriel, message texte ou autrement, ou dans une fenêtre contextuelle ou un faux site Web prétendant être affilié au Site, veuillez communiquer immédiatement avec La Société Scripta Legal inc. ou le Site pour les aviser de tel incident.

Donc, La Société Scripta Legal inc. vous conseille vivement de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vous-même, de votre côté, votre vie privée ainsi que vos renseignements personnels et informations confidentielles.

La Société Scripta Legal inc. considère que vous êtes la seule personne responsable aux fins de garantir que votre système informatique et votre ordinateur sont en mesure d'utiliser le Site et à ce sujet, celle-ci vous recommande d'utiliser et de mettre à jour des anti-virus, des anti-logiciels espions et des « coupe-feu » et tout autre logiciel pour protéger les systèmes informatiques et de mettre à jour régulièrement le système d'exploitation et le fureteur que vous utilisez pour accéder au Site.

Conseils concernant les mesures de sécuritépour les noms d'utilisateur et mots de passe

Pour accéder à votre compte client sur le Site, vous devez utiliser un nom d'utilisateur et un mot de passe. Et vous êtes la seule personne responsable pour assurer la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et tout abus de leur utilisation ainsi que de toutes les activités et transactions prenant place avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Pour des raisons de sécurité, vous avez la responsabilité d'assurer la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et vous êtes tenu de ne les communiquer à personne, ni de permettre à personne d'autre que vous de les utiliser. Vous serez donc entièrement responsable de tous les dommages conséquents à la divulgation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe par vous-même ou dus à une autorisation de leur divulgation de votre part ou provoqués par toute personne utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe pour accéder à votre compte. Même si La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. se dégagent de toute responsabilité quant à vos pertes découlant de tout usage non autorisé de votre nom d'utilisateur et/ou de votre mot de passe, vous pourriez être responsable des pertes ou autres dommages subis par La Société Scripta Legal inc., Les Logiciels Scripta Legal inc. et le Site en raison de tel usage non autorisé. En effet, l'utilisation de votre nom d'utilisateur et du mot de passe y relié vaut preuve de votre utilisation des services sur le Site.

Vous devrez immédiatement aviser La Société Scripta Legal inc. ou le Site si vous vous rendez compte ou avez des raisons de croire qu'il y a un usage non autorisé de votre compte client ou tout autre manquement aux normes reconnues en vue d'assurer la sécurité et la confidentialité sur l'Internet. La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. se dégagent de toute responsabilité quelle qu'elle soit concernant toute réclamation reliée à l'usage de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe en raison d'activités entreprises par toute tierce partie en dehors de votre contrôle ou en raison de votre manquement à assurer leur confidentialité et leur sécurité.

C'est pourquoi La Société Scripta Legal inc. vous recommande de ne communiquer à personne votre mot de passe directement ou via un appel téléphonique ou un courriel non sollicité, de le modifier régulièrement et de ne répondre en aucun cas à une requête en ligne vous demandant votre mot de passe. La Société Scripta Legal inc. et le Site ne vous demanderont jamais de fournir votre mot de passe que ce soit en ligne ou hors ligne, sauf lorsque vous devrez saisir votre mot de passe afin de vous connecter au Site ou à ses services.

Conseils concernant le choix des mots de passe

Voici quelques conseils concernant le choix et l'utilisation de mots de passe que La Société Scripta Legal inc. vous suggère d'appliquer.

Conseils concernant la transmission sécuritaire de vos renseignements personnels

La Société Scripta Legal inc. vous fournit quelques conseils pour mieux assurer la sécurité de la transmission de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez l'Internet.

Les fichiers témoins et technologies semblables utilisés par le Site

Généralités

En vue de vous fournir les services du Site, La Société Scripta Legal inc. utilise à la fois de petits fichiers de données placés sur votre ordinateur, votre tablette, votre téléphone mobile ou vos autres appareils (ci-après collectivement appelés « ordinateur ») qu'on appelle des fichiers témoin, de même qu'elle utilise d'autres technologies semblables, puisque chacun de ceux-ci a des fonctions différentes.

En général, ces fichiers témoin et technologies semblables permettent au Site de stocker des données et renseignements pertinents sur votre ordinateur et de les lire par la suite pour fins de votre identification sur les serveurs ou systèmes informatiques du Site. Ces fichiers témoin et technologies semblables ne peuvent donner accès à votre ordinateur, ni aux informations transmises sur le Site ou sur tout autre site Web.

Alors que certains fichiers témoin sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services sur le Site, d'autres ont pour but d'améliorer la performance du Site quant à son utilisation ou encore, permettent d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires sur le Site ou de vous présenter des publicités.

La Société Scripta Legal inc. utilise ces fichiers témoin soit d'une manière temporaire alors qu'ils restent en place tant que votre fureteur demeure actif, soit d'une manière permanente alors qu'ils demeurent sur votre ordinateur pendant une période de temps prolongée car ils s'inscrivent sur le disque dur ou la mémoire de votre ordinateur et y sont archivés.

Mis à part une action spécifique entreprise par vous, La Société Scripta Legal inc. considère qu'en utilisant le Site, vous consentez à l'usage de fichiers témoin et de technologies semblables par La Société Scripta Legal inc.

Possibilité de supprimer ou désactiver les fichiers témoin et technologies semblables

La Société Scripta Legal inc. tient à vous aviser que, si vous le désirez, vous pouvez bloquer, supprimer ou désactiver ces fichiers témoin et technologies semblables si votre ordinateur ou fureteur le permet et à cet effet, vous devrez consulter les paramètres de votre ordinateur ou fureteur; vous pouvez aussi gérer ceux-ci à partir de ces mêmes paramètres. Cependant, si vous refusez l'accès aux fichiers témoin et technologies semblables, il se pourrait que vous ne puissiez alors avoir accès à des fonctionnalités, services ou outils du Site; par exemple, vous pourriez devoir entrer votre nom d'utilisateur et votre mot de passe plus souvent pendant la même session de navigation.

Mise en place de mesures sécuritaires concernant leur utilisation et leur accès

La Société Scripta Legal inc. assure la protection des fichiers témoin et technologies semblables du Site, en leur donnant un identifiant unique, pour être bien certain que seulement le Site et les fournisseurs de services dûment autorisés de La Société Scripta Legal inc. seront en mesure d'interpréter les données qu'ils contiennent.

La Société Scripta Legal inc. privilégie la mise en place sur le Site de mesures sécuritaires pour prévenir un accès non autorisé par quiconque aux fichiers témoin et technologies semblables du Site. Ainsi, l'utilisation d'un identifiant unique assure La Société Scripta Legal inc. qu'elle-même et le Site sont les seuls à pouvoir accéder à vos données ou renseignements personnels qui sont recueillis par le biais des fichiers témoin du Site.

Les fichiers témoin de tiers

Également, La Société Scripta Legal inc. a des fournisseurs de services qui ont pour but d'aider le Site à accomplir diverses tâches reliées à ses activités et ses opérations ou à l'utilisation d'Internet, notamment pour son exploitation. La Société Scripta Legal inc. vous avise que ces fournisseurs de services peuvent placer des fichiers témoin sur votre ordinateur lorsque vous utilisez les services du Site; ces fichiers sont appelés les fichiers témoin de tiers et ils servent à recueillir des informations permettant d'identifier votre ordinateur comme par exemple, votre adresse IP ou d'autres identifiants uniques.

L'utilisation par La Société Scripta Legal inc.de différents types de fichiers témoin

Les fichiers témoin servent à La Société Scripta Legal inc. pour enregistrer certains renseignements lorsque vous utilisez le Site ainsi que ses services, systèmes de messagerie et outils ou que vous interagissez avec leur contenu. Ce sont de petits fichiers texte (généralement composés de lettres et de chiffres) placés dans la mémoire de votre fureteur ou ordinateur lorsque vous consultez un site Web ou lisez un message et ils permettent de reconnaître un ordinateur ou un fureteur spécifique.

La Société Scripta Legal inc. pourra utiliser sur le Site différents types de fichiers témoin, de balises Web et de technologies semblables au fil des années.

Comme fichiers témoin, on peut retrouver ceux qui sont décrits ci-après :

Vous retrouverez sur le Site tous les types de fichiers témoin décrits ci-dessus mais ceux-ci peuvent être désactivés ou supprimés en utilisant les outils offerts par la plupart des fureteurs.

L'utilisation par La Société Scripta Legal inc.des balises Web

Également, La Société Scripta Legal inc. utilise sur le Site des balises Web qui sont de petites images, qu'on appelle aussi des « pixels espions » ou « pixels invisibles », qui peuvent être ajoutées au Site; en général, ces balises sont utilisées de concert avec des fichiers témoin et permettent au Site de reconnaître les utilisateurs de celui-ci et leurs activités et comportements sur celui-ci. Les données ainsi recueillies ne le sont que sous une forme agrégée et elles sont utilisées pour améliorer les pages du Site.

L'utilisation par La Société Scripta Legal inc.des technologies semblables

Finalement, La Société Scripta Legal inc. utilise sur le Site d'autres technologies semblables qui ont pour but de stocker des renseignements sur votre fureteur ou votre ordinateur à l'aide d'objets locaux partagés ou de dispositifs de stockage locaux et dans un tel cas, on parle par exemple de fichiers témoin flash, de fichiers témoin HTML 5 et d'autres applications logicielles. Certaines de ces technologies peuvent être gérées seulement à partir de votre ordinateur et ses applications bien qu'elles fonctionnent sur tous les fureteurs. Toutefois, La Société Scripta Legal inc. n'utilise pas ces technologies pour stocker des renseignements sur vous à des fins de ciblage publicitaire.

Le but visé par l'utilisation par La Société Scripta Legal inc.de ces fichiers et technologies

La Société Scripta Legal inc. utilise sur le Site des fichiers témoin, des balises Web ou des technologies semblables qui sont nécessaires afin d'assurer son bon fonctionnement. Par exemple, leur utilisation est essentielle pour repérer des comportements inhabituels et des activités frauduleuses sur le Site alors que dans d'autres cas, cela permet d'en améliorer la sécurité; ceux-ci vous permettent aussi d'utiliser des fonctions telles que les paniers d'achats ou les recherches enregistrées.

La Société Scripta Legal inc. utilise aussi sur le Site des fichiers témoin, des balises Web ou des technologies semblables pour évaluer la performance du Site, ses services et outils, pour comprendre l'utilisation que les utilisateurs font du Site, pour déterminer si ceux-ci ont utilisé le système de messagerie du Site ou ont consulté une page en particulier ou un lien, ou pour améliorer la présentation du Contenu du Site.

La Société Scripta Legal inc. utilise sur le Ste des fichiers témoin, des balises Web ou des technologies semblables aux seules fins de vous offrir des fonctionnalités avancées lorsque vous utilisez le Site, ses services ou outils ainsi qu'à des fins de statistiques. Par exemple, ceux-ci sont en mesure de vous reconnaître lorsque vous vous connectez au Site, de faire le suivi des pages ou éléments que vous avez consultés dans le but d'améliorer la présentation du Contenu du Site.

L'utilisation par La Société Scripta Legal inc.des fichiers témoin pour fins de remarketing

La Société Scripta Legal inc. fait affaires avec Google de même qu'avec d'autres fournisseurs de services au niveau de la publicité et des statistiques et ce, afin d'utiliser des services de remarketing et à cette fin, ces fournisseurs utilisent des fichiers témoin de remarketing pour vous envoyer des publicités basées sur vos visites antérieures sur le Site. Ces fichiers témoin servent au Site pour faire la publicité de ses services en ligne. Toutefois, si vous le désirez, vous pouvez neutraliser ces fichiers témoin en désactivant dans votre fureteur l'utilisation des fichiers témoin de tiers ou encore, en utilisant votre fureteur seulement en mode privé et à ce sujet, veuillez vous référer à ce qui est mentionné ci-avant.

La Société Scripta Legal inc. utilise l'approche du remarketing pour atteindre des utilisateurs qui ont déjà utilisé ou visité le Site en vue de faire concorder le message pertinent avec leurs besoins ou encore, pour attirer à nouveau d'anciens utilisateurs sur le Site. Grâce à ces fichiers témoin de remarketing, il est aussi possible au Site de présenter ses services et d'en faire la publicité sur différents sites web.

L'utilisation par La Société Scripta Legal inc.d'autres fichiers témoin

En utilisant le Site, des fichiers témoin statistiques, comme par exemple les fichiers témoin d'analyse d'Omniture et de Google Analytics, et des balises Web recueillent votre adresse IP (ou le numéro d'identifiant unique de votre ordinateur) afin de permettre à La Société Scripta Legal inc. de générer des données agrégées et des statistiques concernant vos visites sur le Site, d'analyser l'affluence sur celui-ci et ce, en vue de l'améliorer en fonction de vos besoins.

La Société Scripta Legal inc. utilise des fichiers témoin paramètres pour recueillir votre adresse IP (ou le numéro d'identifiant unique de votre ordinateur) et des données sur votre fureteur, comme la langue, le fuseau horaire et le module d'extension, afin de vous proposer ces données par défaut dans le cadre de vos visites ultérieures sur le Site.

Dans certains cas ou pour certaines fonctions, La Société Scripta Legal inc. utilise des fichiers témoin de connexion et des fichiers témoin d'état de session.

La Société Scripta Legal inc. utilise les fichiers témoin de connexion dans votre espace client et ceux-ci gardent en mémoire des renseignements relativement à votre ordinateur (soit l'adresse IP ou le numéro d'identifiant unique de votre ordinateur) et les informations que vous avez saisies auparavant afin de vous proposer ces informations par défaut lorsque vous accéderez de nouveau au Site par le biais du même ordinateur.

Concernant les fichiers témoin d'état de session, La Société Scripta Legal inc. les utilise afin d'assurer le bon fonctionnement de votre espace client.

Gestion de vos informations personnelles

Il est important de vous aviser que La Société Scripta Legal inc. ne procède à aucun stockage de vos renseignements personnels sur les fichiers témoin ou technologies semblables du Site. Mais il se pourrait que, dans l'avenir, La Société Scripta Legal inc. puisse recueillir et stocker des renseignements personnels par le biais de l'utilisation de ces fichiers témoin ou technologies semblables, auquel cas vous y donnerez alors votre consentement en acceptant les conditions d'utilisation de La Société Scripta Legal inc.; toutefois, il faut vous dire que vous pourrez également les désactiver.

L'utilisation sur le Site de technologies par les fournisseurs de services

La Société Scripta Legal inc. fait affaires avec des fournisseurs de services tiers, comme par exemple google.com et plusieurs autres produits dérivés de Google, doubleclick.net, invitemedia.com, admeld.com, qui peuvent envoyer sur le Site des fichiers témoin de tiers, balises Web ou d'autres technologies pour stocker, de leur côté, des renseignements concernant le Site ou ses services et outils. Ces données recueillies dans le Site par ces fournisseurs de services tiers ne sont pas considérées comme « sensibles ».

Ceux-ci voient alors à vous apporter une expérience améliorée, plus rapide et plus sécuritaire sur le Site. Par exemple, ils aident La Société Scripta Legal inc. à vous offrir le Contenu du Site tout en cueillant des données anonymes pour fins d'analyse.

Mais La Société Scripta Legal inc. n'a autorisé aucun de ceux-ci à recueillir sur le Site vos renseignements personnels IDENTIFIABLES pour leurs propres fins.

Liens dynamiques et logiciels à télécharger sur le Site

Les liens dynamiques disponibles sur le Site vous permettront d'accéder à d'autres sites Web qui ne sont pas gérés ou contrôlés par le Site et La Société Scripta Legal inc., ni par Les Logiciels Scripta Legal inc., y compris les sites Web des sociétés affiliées au Site et/ou à La Société Scripta Legal inc. et/ou à Les Logiciels Scripta Legal inc. Si vous cliquez sur ces liens, vous quitterez donc le Site pour être redirigé vers un autre site Web et ce faisant, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne peuvent garantir que vous serez alors adéquatement protégé; en effet, il se pourrait que ces autres sites Web vous envoient leurs propres fichiers témoin, recueillent des données vous concernant ou sollicitent des renseignements personnels. Le fait que ces autres sites Web soient répertoriés sur le Site ou soient accessibles à partir du Site n'engage pas la responsabilité de La Société Scripta Legal inc. et de Les Logiciels Scripta Legal inc. d'aucune manière. En utilisant le Site, vous dégagez automatiquement La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. de toutes et chacune des responsabilités découlant de votre utilisation de ces autres sites Web.

Vous devrez donc prendre connaissance des règles et politiques de protection des renseignements personnels qui sont propres à chacun de ces autres sites Web sur lesquels vous serez redirigé lorsque vous cliquez sur ces liens. La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. se dégagent de toute responsabilité quant aux politiques existantes concernant le droit au respect de la vie privée de ces autres sites Web, aux informations recueillies par ces autres sites Web et à la sécurité des renseignements personnels que vous transmettrez sur ces autres sites Web. Si vous désirez que ces autres sites Web cessent de vous envoyer et de lire des fichiers témoin dans votre ordinateur, vous devrez leur en faire la demande en communiquant directement avec eux.

La Société Scripta Legal inc. vous offre ces liens pour votre commodité uniquement et en offrant ces liens sur le Site, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne se rendent pas responsables de ces autres sites Web et de plus, cela ne signifie pas que La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. appuient, endossent, autorisent, recommandent ces autres sites Web, ni n'expriment leur accord avec les produits, services ou renseignements présentés sur ces autres sites Web. La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne sont responsables en aucune manière du contenu des sites Web auxquels ces liens renvoient et ne font aucune représentation ou recommandation quelle qu'elle soit quant à tout autre site Web auquel vous pourriez accéder à partir du Site. Si vous accédez à d'autres sites Web à partir du Site, vous le faites entièrement à vos risques et périls. Il vous incombe de vous assurer que tout site Web que vous choisissez de consulter est exempt d'éléments potentiellement destructeurs, tels que des virus.

Les liens dynamiques vers des sites Web de logiciels à télécharger sont également fournis pour votre commodité uniquement et La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne sont pas responsables des difficultés associées au téléchargement de tels logiciels, ni de tous dommages quels qu'ils soient qui pourraient vous être occasionnés par tel téléchargement. 

Documents transmis par l'utilisateur sur le Site et leur contenu

Vous pouvez transmettre, transférer ou afficher sur le Site tout document ou du contenu dans la mesure où sa teneur n'est pas illégale, obscène, menaçante, diffamatoire, ne porte pas atteinte à la vie privée, n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de tierces parties et ne porte pas préjudice à des tiers ou ne soit répréhensible, et ne consiste pas à introduire de virus informatique, ni ne contienne de chaînes de lettres et toute forme de pollupostages ou pourriels. Si ces restrictions n'étaient pas respectées par vous, La Société Scripta Legal inc. pourra suspendre immédiatement l'utilisation de votre compte client.

Restrictions quant à l'utilisation du Site

Concernant l'utilisation du Site, il vous est expressément interdit ce qui suit: (a) créer un site co-marqué à partir du Site et ce, sans avoir obtenu l'autorisation par écrit au préalable de La Société Scripta Legal inc. et de Les Logiciels Scripta Legal inc.; (b) reproduire une partie ou la totalité du Site en tout temps; (c) concéder une licence ou revendre toute donnée ou information obtenue sur le Site; (d) utiliser ou permettre à un tiers d'utiliser toute donnée ou information obtenue sur le Site; et (e) utiliser toute donnée ou information obtenue sur le Site afin de fournir, vous-même ou par l'entremise d'un tiers, un service qui n'est pas autorisé ou qui est interdit par les conditions d'utilisation de La Société Scripta Legal inc.

En utilisant le Site ou l'un de ses services, aucun utilisateur ne pourra en aucun cas, à aucun moment et pour quelque raison que ce soit: (a) agir de manière à imposer une charge déraisonnable ou excessive sur l'infrastructure du Site; (b) utiliser un appareil, un logiciel ou une routine dans le but de nuire ou de tenter de nuire au bon fonctionnement du Site ou à toute activité prenant place sur le Site; (c) tenter de décrypter, décompiler, effectuer une ingénierie inversée ou désassembler tout logiciel associé ou faisant partie du Site ou de l'un des services offerts sur le Site ou tenter de modifier toute donnée obtenue sur le Site sans l'approbation de La Société Scripta Legal inc. et de Les Logiciels Scripta Legal inc.; (d) cadrer ou créer un lien avec tout matériel ou toute information disponible sur le Site, à moins que La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne permettent de le faire expressément; (e) copier, reproduire, modifier, distribuer ou divulguer au public tout élément du Contenu, à l'exception de vos renseignements personnels, provenant du Site, ses services ou ses outils, ou d'en produire des ?uvres dérivées, sans le consentement exprès par écrit de La Société Scripta Legal inc. et de Les Logiciels Scripta Legal inc. ou de la tierce partie concernée, selon le cas; (f) nuire ou tenter de nuire de quelque manière que ce soit au bon fonctionnement du Site, ses services ou ses outils, ou de toute activité du Site; et (g) contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès au Site, y compris les protocoles d'exclusion des robots sur le Site. 

En effet, La Société Scripta Legal inc. a actuellement mis en place des protocoles d'exclusion des robots. La totalité du Contenu apparaissant sur le Site appartient exclusivement à Les Logiciels Scripta Legal inc. ou lui a été cédée sous licence et ce Contenu bénéficie de la protection des lois canadiennes et internationales applicables à la propriété intellectuelle. Par conséquent, vous acceptez de ne pas utiliser de robots, ni aucun autre moyen automatisé pour accéder au Site pour quelque raison que ce soit et ce, sans avoir obtenu préalablement le consentement exprès par écrit de La Société Scripta Legal inc. et de Les Logiciels Scripta Legal inc.

Également, lorsque vous utilisez le Site ou l'un de ses services, vous acceptez de ne pas: (a) transmettre ou télécharger tout matériel, document ou information sur le Site qui pourrait être jugé ou perçu comme étant diffamatoire, abusif, illégal, obscène, menaçant, frauduleux, pornographique ou nuisible ou encore qui pourrait encourager ou convaincre toute personne de poser des gestes criminels ou immoraux ou qui donne ouverture à une responsabilité légale pour le Site et pour La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. et ses propriétaires ou qui viole toute législation en vigueur ou qui est autrement jugé comme inapproprié dans les circonstances; (b) transmettre sur le Site des chaînes pyramidales et des chaînes de courriels; (c) transmettre sur le Site un virus informatique ou toute autre composante nuisible de manière à porter atteinte au Site et aux intérêts et biens des autres utilisateurs du Site; (d) lors de l'utilisation d'un service offert sur le Site, donner des informations fausses ou de nature à induire les destinataires en erreur; (e) tenter de recueillir ou recueillir sur le Site toute information qui soit personnellement identifiable et confidentielle, incluant les noms, adresses, numéros de téléphone et adresses de courriel ainsi que les comptes client; (f) utiliser ou tenter d'utiliser des araignées, robots, avatars, agents intelligents ou tout autre fureteur à part un fureteur normal ou tout autre système automatisé; (g) accéder à des données auxquelles vous n'avez pas le droit ou vous procurer des informations relatives à autrui sans y avoir été autorisé; et (h) circonvenir, mettre hors d'usage ou interférer avec des éléments reliés à la sécurité sur le Site ou avec des éléments qui préviennent ou restreignent l'usage ou la copie de toute partie du Contenu du Site ou donnent effet à des limitations relativement à l'utilisation du Site ou de son Contenu.

Finalement, lorsque vous utilisez le Site, vous ne pouvez utiliser de fausse adresse électronique, personnifier une autre personne, usurper l'identité d'une personne physique ou morale ou encore, d'une entité commerciale quelconque, induire en erreur quant à l'origine d'un document ou autre contenu ou représenter faussement agir au nom d'autres utilisateurs du Site ou même d'agir au nom du Site.

Nonobstant ce qui précède, La Société Scripta Legal inc. accorde aux opérateurs de moteurs de recherche publics la permission d'utiliser des araignées afin de copier du matériel sur le Site aux fins seulement de créer des indices de recherche disponibles pour le public concernant ce matériel, mais celle-ci ne leur permet pas l'utilisation de caches ou d'archives de tel matériel. La Société Scripta Legal inc. se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit d'une manière générale, soit pour des cas spécifiques seulement.

Vous reconnaissez et acceptez que La Société Scripta Legal inc. peut, à sa discrétion, sans aucune limitation des autres recours ou remèdes qui lui sont disponibles et sans avoir à vous envoyer un préavis à cet effet, entreprendre l'une ou l'autre des mesures suivantes, notamment dans le cas où celle-ci croit qu'il y a de votre part une utilisation abusive du Site : (a) limiter, suspendre ou résilier votre compte client; (b) suspendre votre utilisation du Site pour une période déterminée ou indéterminée ou encore, mettre fin à votre utilisation du Site pour l'avenir; (c) interdire l'accès à toute l'information que vous avez transmise au Site, y compris lorsque La Société Scripta Legal inc. pense que vous n'avez pas respecté les présentes conditions d'utilisation; et (d) prendre des mesures techniques et légales pour vous empêcher d'utiliser les services du Site. Également, vous reconnaissez et acceptez que La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne pourront en aucun cas être tenus responsables envers vous-même ou toute autre personne suite à toute mesure mentionnée ci-haut qui aura été prise par La Société Scripta Legal inc. Par conséquent, si vous n'êtes pas en accord avec les présentes conditions d'utilisation et le mode d'exploitation du Site, votre seul remède disponible est de cesser d'utiliser le Site.

Aucune garantie offerte quant à toute obligation de résultats ou obligation de garantie et limitation de responsabilité

Les Logiciels Scripta Legal inc., ni La Société Scripta Legal inc. ne vous garantissent d'aucune manière la continuation du Site. En effet, Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. se réservent le droit d'y mettre fin ou de l'interrompre en tout temps, à leur entière discrétion et sans préavis et par conséquent, Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. n'assument aucune responsabilité quant aux préjudices ou dommages que l'arrêt ou l'interruption du Site pourrait vous causer.

Ainsi, Les Logiciels Scripta Legal inc., ni La Société Scripta Legal inc. ne peuvent garantir que le Site sera disponible en tout temps sur l'Internet, ni qu'il satisfera à vos exigences ou vos besoins, ni que l'accès à celui-ci ne sera pas interrompu temporairement pour quelque raison que ce soit, qu'il n'y aura pas au niveau technologique de délais, de défaillances, d'erreurs, d'omissions ou de pertes de l'information transmise, ni qu'aucun virus ou autre élément contaminant ou destructeur ne sera transmis, ni qu'aucun dommage ne sera causé à votre système informatique.

Par conséquent, bien que Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. fassent tout leur possible pour que le Site ne contienne aucune erreur, Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. ne garantissent pas que l'utilisation du Site sera exempte d'erreurs, de défectuosités, d'anomalies, de problèmes ou virus, d'interruption temporaire ou de mise hors d'usage (une « Erreur ») et Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. déclinent toute responsabilité relativement à toute Erreur qui pourrait affecter le Site. En aucun cas, Les Logiciels Scripta Legal inc., La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, licenciés, administrateurs, dirigeants, employés, représentants, mandataires et agents ne seront responsables de tous les dommages fortuits ou accidentels, qu'ils soient prévisibles ou non, reliés directement ou indirectement à l'utilisation du Site, soit www.scriptalegal.com, ou à l'accès au Site, soit www.scriptalegal.com, tels dommages pouvant inclure entre autres la perte de données, de revenus ou de profits découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Site.

Malgré ce qui précède, le Site et les éléments qu'il contient sont disponibles tels qu'ils sont présentés aux utilisateurs et à ce sujet, vous reconnaissez que Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. n'offrent aucune garantie, implicite ou explicite, quant à toute obligation de résultats ou obligation de garantie de leur part en lien avec l'utilisation du Site et ses éléments, étant reconnu et accepté que Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. ne pourront être tenus en tout temps qu'à des obligations de moyens uniquement.

Contrôle de l'utilisation du Site

En utilisant le Site, vous acceptez que La Société Scripta Legal inc. puisse procéder à la collecte, à la transmission, au stockage et à l'utilisation de vos renseignements personnels et de vos informations confidentielles sur les serveurs du Site situés au Canada et aussi, que celle-ci puisse gérer ces renseignements personnels et informations. 

En effet, La Société Scripta Legal inc. maintient un journal pour consigner les événements relatifs à la sécurité ou qui sont d'intérêt pour une vérification ou encore à des fins statistiques. Peuvent être consignés dans ce journal tous les accès au Site ou à des sections de celui-ci, certaines communications expédiées ou reçues par un utilisateur de même que certaines autres activités ayant trait au Site. 

Pour mieux adapter le Site aux attentes des utilisateurs, La Société Scripta Legal inc. conserve l'information requise pour comptabiliser le nombre de visiteurs, les pages les plus fréquentées, la technologie utilisée par les visiteurs, les sites de référencement et le pays d'origine des utilisateurs.

Exonération

À moins que vous fassiez réviser par un juriste les questionnaires et documents interactifs choisis sur le Site avant de les signer, vous reconnaissez et convenez que votre utilisation du Site et de ses services qui y sont offerts est faite à vos propres risques et que vous devrez alors assumer la responsabilité de toute erreur que vous auriez commise dans les faits rattachés à votre situation personnelle ou de toute mauvaise compréhension de votre part des questionnaires ayant résulté en un document interactif ne répondant pas spécifiquement à vos besoins personnels en lien avec l'opération prévue.

En effet, Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. vous fournissent le Site et son Contenu en tenant compte des critères suivants : (a) votre compréhension des questions apparaissant dans les questionnaires interactifs ainsi que des informations juridiques d'ordre général qui y sont offerts; (b) vos réponses soumises aux questionnaires interactifs en fonction des faits personnels dont vous avez connaissance; et (c) votre propre analyse de votre situation personnelle en fonction des objectifs que vous recherchez en lien avec le document interactif choisi. Ces critères mentionnés ci-haut consistent en des éléments dont vous reconnaissez être la seule personne responsable.

Par conséquent et en conformité avec les limites permises par la loi, Les Logiciels Scripta Legal inc., La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, mandataires et agents, se dégagent de toute garantie, implicite ou explicite, quant à toute obligation de résultats ou obligation de garantie de leur part en lien avec le Site et votre utilisation de celui-ci.

Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. ne donnent aucune garantie quelle qu'elle soit et ne font aucune représentation concernant l'exactitude ou l'intégralité des autres sites Web qui sont reliés au Site.

De plus, au niveau technologique, Les Logiciels Scripta Legal inc., La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, mandataires et agents, n'assument aucune responsabilité pour ce qui suit : (a) les dommages aux biens ou à la personne quels qu'ils soient résultant de votre accès au Site et à votre utilisation de celui-ci; (b) tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Site et/ou à vos renseignements personnels ou votre information financière y contenue, ainsi que leur utilisation non autorisée; (c) toute interruption temporaire ou arrêt de transmission auprès du Site ou à partir du Site; (d) les virus ou tout matériel similaire qui peuvent être transmis sur le Site ou à travers le Site par des tiers; et (e) toute perte ou dommage de toute sorte provenant de l'utilisation de tout matériel ou fichier transmis ou autrement rendu disponible par le biais du Site.

Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. ne garantissent pas que le matériel disponible sur le Site soit compatible avec votre équipement ou vos systèmes informatiques ou soit exempt d'erreurs ou d'autres défectuosités et à ce sujet, Les Logiciels Scripta Legal inc., La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, mandataires et agents, se dégagent de toute responsabilité quant à tout dommage quel qu'il soit subi par vous en raison de votre utilisation du Site.

EN DONNANT VOTRE ACCORD AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, LES LOGICIELS SCRIPTA LEGAL INC. ET LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC. NE METTENT PAS EN DOUTE QUE VOUS SEREZ EN TOUT TEMPS DE BONNE FOI LORS DE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DE SES SERVICES ET QUE VOUS RECONNAISSEZ LES LIMITATIONS DE LEUR RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES. MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, EN ACCEPTANT CES PRÉSENTES CONDITIONS MAIS DANS LA MESURE OÙ VOUS AUREZ FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU SITE ET DE SES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ RENONCER EXPRESSÉMENT, DANS UN TEL CAS, À TOUTE FORME DE PROTECTION, PEU IMPORTE QUE CELLE-CI SOIT PRÉVUE PAR LA LOI OU QU'ELLE SOIT D'UNE AUTRE NATURE, QUI LIMITERAIT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LA PORTÉE DES PRÉSENTES AUX FINS D'INCLURE SEULEMENT LES RÉCLAMATIONS QUI SONT EN VOTRE FAVEUR ET DONT VOUS CONNAISSIEZ OU SOUPÇONNIEZ L'EXISTENCE LORS DE VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION.

Limitation de responsabilité

Sujet aux règles du code de déontologie qui gouvernent La Société Scripta Legal inc., vous reconnaissez que le Site, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne seront responsables, en aucun cas, envers toute personne de tout préjudice, de toute perte et des dommage directs, indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, à titre d'exemple à caractère répressif, ou encore dus au fait d'un tiers, découlant directement ou indirectement de l'utilisation du Site, de son Contenu et de ses services ou de l'usage d'autres sites Web qui lui sont liés ou sont accessibles à partir du Site, de l'incapacité d'utiliser le Site et/ou son Contenu ou du mauvais fonctionnement du Site, ainsi que découlant directement ou indirectement de l'utilisation, du téléchargement, du téléversement (téléchargement vers l'amont) ou de l'accès à des éléments, informations ou services sur le Site, notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de programmes ou de données dans votre système informatique ou autre, même si le Site, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ont eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Sujet aux règles du code de déontologie qui gouvernent La Société Scripta Legal inc., vous reconnaissez que cette limitation de responsabilité s'applique à toutes les causes d'action, que celles-ci soient basées sur un contrat, une garantie, un délit ou toute autre théorie ou notion légale applicable.

Concernant le sujet de la limitation de responsabilité, Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. vous invitent également à lire très attentivement leur MISE EN GARDE apparaissant plus haut aux présentes.

Pour plus de précisions, vous reconnaissez qu'en aucun cas, Les Logiciels Scripta Legal inc., La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, administrateurs, dirigeants, employés, agents, mandataires, représentants, société mère et filiales, ne seront responsables envers vous pour tout dommage direct ou indirect, punitif, spécial, accessoire ou consécutif de quelque nature que ce soit subi par vous et résultant de ce qui suit: (a) les dommages aux biens ou à la personne quels qu'ils soient résultant de votre accès au Site et à votre utilisation de celui-ci; (b) tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Site et/ou à vos renseignements personnels ou votre information financière y contenue, ainsi que leur utilisation non autorisée; (c) toute utilisation du Site et toute interruption temporaire ou arrêt de transmission auprès du Site ou à partir du Site; (d) les virus ou tout matériel similaire qui peuvent être transmis sur le Site ou à travers le Site par des tiers; (e) les erreurs et omissions dans le Site, et de plus, que ceux-ci ne seront pas responsables pour toute perte ou dommage de toute sorte provenant de l'utilisation de tout matériel, document ou information affiché, transmis ou autrement rendu disponible par le biais du Site, basé ou non sur une garantie, un contrat, des dommages-intérêts ou n'importe quelle causalité de nature légale et peu importe que Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. aient été avisés de tels dommages et peu importe que de tels dommages aient été prévisibles ou non. Vous reconnaissez que la limitation de responsabilité qui précède s'appliquera de la manière la plus étendue possible tel que la législation en vigueur l'autorise dans toute juridiction concernée. Étant donné que certaines juridictions ne permettent pas la limitation de responsabilité pour des dommages punitifs, consécutifs ou accessoires, vous reconnaissez que la responsabilité de Les Logiciels Scripta Legal inc. et de La Société Scripta Legal inc. est limitée au montant maximal permis par la législation applicable dans le cas de telles juridictions.

De plus, vous reconnaissez que Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. se dégagent spécifiquement de toute responsabilité en lien avec l'information juridique d'ordre général et à but informatif apparaissant sur le Site, information juridique qui devra jamais être considérée comme constituant un avis juridique sur toute question de droit, ainsi qu'avec tout matériel et/ou information et/ou document que vous transmettez ou téléchargez sur le Site.

Il est entendu et convenu que Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. ne seront pas responsables de l'inexécution en tout ou en partie de leurs obligations, ni des dommages ou pertes subis par un utilisateur si ceux-ci résultent d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit ou d'une circonstance hors de leur contrôle. 

Indemnisation

En utilisant le Site et ses services, vous reconnaissez et acceptez de prendre fait et cause, de défendre, d'indemniser et de ne pas tenir responsables Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, administrateurs, dirigeants, employés, agents, mandataires, représentants, société mère et filiales, de toute réclamation, dommage, perte, demande, obligation, coût, dette, dépense, cause d'action et jugement (y compris les frais raisonnables pour services professionnels d'avocats et les frais de justice) résultant de ou en rapport avec: (a) le fait de permettre à d'autres utilisateurs d'utiliser votre nom d'utilisateur, mot de passe et compte client; (b) la violation par vous-même de toute condition d'utilisation de La Société Scripta Legal inc. et de l'une des modalités mentionnées aux présentes; (c) votre violation des droits de toute tierce partie, incluant, mais sans limitation aucune, les droits d'auteur, les droits de propriété et les droits au respect de la vie privée; (d) toute réclamation ou action à l'effet que votre matériel transmis ou téléversé (téléchargé vers l'amont) sur le Site a causé des dommages à un tiers. Cette obligation de défense et d'indemnisation survivra aux conditions d'utilisation énoncées aux présentes et à votre utilisation des services sur le Site.

Également, vous reconnaissez et acceptez de tenir indemnes et à couvert, d'indemniser et de ne pas tenir responsables Les Logiciels Scripta Legal inc., La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, administrateurs, dirigeants, employés, agents, mandataires, représentants, société mère et filiales, relativement à toute réclamation ou action, y compris les frais raisonnables pour services professionnels d'avocats et les frais de justice, présentée par une tierce partie à la suite de votre manquement aux présentes conditions d'utilisation ou votre infraction découlant de votre utilisation non autorisée du Site ou encore, à la suite de votre violation d'une loi en vigueur ou des droits appartenant à un tiers.

Mise en garde

Malgré tous les efforts déployés par La Société Scripta Legal inc. pour protéger vos renseignements personnels qui circulent ou sont conservés sur le Site, il revient à l'ensemble des utilisateurs d'assumer le risque que le sceau de confidentialité de ces échanges soit rompu. C'est pourquoi vous reconnaissez que Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. déclinent toute responsabilité quant aux éventuels dommages que vous pourriez subir en raison de la manière dont vous transmettez ou échangez des renseignements personnels avec le Site sur l'Internet, incluant l'utilisation que vous ferez de toute technologie ou système informatique en vue d'accéder au Site.

Lieu d'exploitation du Site et législation applicable

Le Site est publié à partir du Canada et ses serveurs virtuels se trouvent au Canada. Le Site, Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada y applicables et les modalités des présentes doivent être interprétées conformément à ces lois.

Vous reconnaissez que Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. ne font aucune représentation et ne donnent aucune garantie à quiconque à l'effet que le Contenu et le matériel sur le Site puissent être utilisés en d'autres lieux que le Canada tout en respectant la législation applicable en de tels lieux. Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. avisent les utilisateurs du Site qu'il est interdit d'accéder au Contenu et au matériel sur le Site et d'utiliser le Site à partir de tout territoire où la législation prescrirait que le Contenu ou l'utilisation du Site est illégal. Vous reconnaissez que Les Logiciels Scripta Legal inc., La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et agents, se dégagent de toute responsabilité quant à l'utilisation du Site à partir d'un autre territoire que le Canada où son utilisation est considérée comme illégale. En accédant au Site, les utilisateurs le font de leur propre initiative et ils ont la responsabilité de se conformer à toutes les lois applicables et en vigueur dans une autre juridiction que celle du Canada.

En accédant au Site ou en l'utilisant, vous acceptez que les lois de la province de Québec et les lois du Canada y applicables, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les conditions d'utilisation énoncées aux présentes de même que tout litige qui pourrait naître entre vous et Les Logiciels Scripta Legal inc. et/ou La Société Scripta Legal inc. et leurs sociétés affiliées et/ou le Site. Vous convenez que tous différends, actions et réclamations relativement au Site et aux éléments qu'il contient ou liés au Site ou découlant de l'utilisation du Site, sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada y applicables et doivent être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Changement de propriété du Site

En cas d'acquisition ou fusion de Les Logiciels Scripta Legal inc. qui est propriétaire du Site, toute telle transaction sera soumise aux règles applicables de toute législation en vigueur et dans un tel cas, Les Logiciels Scripta Legal inc. se réserve le droit de transférer tout renseignement personnel ou information confidentielle que La Société Scripta Legal inc. aura recueillie auprès des utilisateurs du Site dans le cadre de telle acquisition ou fusion. Advenant telle acquisition ou fusion, Les Logiciels Scripta Legal inc. s'engage à demander que la nouvelle entité fusionnée ou l'acheteur, selon le cas, respecte la politique sur la protection de la vie privée de La Société Scripta Legal inc. concernant vos renseignements personnels. Si vos renseignements personnels doivent être recueillis, utilisés, transmis ou conservés pour toute autre fin qui n'est pas actuellement prévue par les présentes conditions d'utilisation, Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. s'engagent à vous tenir informé du traitement qui sera fait de vos renseignements personnels à ces nouvelles fins.

Autres dispositions

Les modalités mentionnées aux présentes constituent l'entente intégrale entre La Société Scripta Legal inc., le Site et ses utilisateurs quant à l'utilisation de celui-ci. Le défaut, par La Société Scripta Legal inc. et le Site, d'exiger le strict respect de toute disposition des présentes ne peut être interprété comme une renonciation de leur part quant aux droits prévus aux présentes. Le fait qu'une disposition des présentes soit déclarée nulle, invalide ou autrement non exécutoire par un tribunal compétent ne nuit en rien à la validité des autres dispositions des présentes.

Modifications du Site et des conditions d'utilisation

La Société Scripta Legal inc. se réserve le droit d'apporter, en tout temps et sans préavis, des modifications et des mises à jour au Site, aux politiques et aux conditions d'utilisation énoncées aux présentes. Toute telle modification ou révision entrera en vigueur dès qu'elle aura été affichée sur le Site. Votre utilisation du Site sera régie par la version des conditions d'utilisation affichée sur le Site au moment de cette utilisation. Aussi, tout renseignement personnel recueilli par le Site avant toute telle modification ou révision, deviendra assujetti aux nouvelles conditions d'utilisation. En conséquence, il vous est conseillé de lire les conditions d'utilisation avant d'utiliser le Site.

Si vous continuez à utiliser le Site après l'affichage d'une telle modification ou révision, cela constituera votre acceptation de cette modification ou révision. Si vous n'acceptez pas d'être lié par une modification ou révision des conditions d'utilisation de La Société Scripta Legal inc., vous ne pourrez plus utiliser le Site et vous devrez cesser immédiatement de l'utiliser. Si l'une de ces conditions d'utilisation qui aura été modifiée ou révisée, devait être jugée non valide, nulle ou pour toute autre raison non exécutoire, ladite condition sera alors considérée divisible et n'affectera en rien la validité et l'applicabilité des autres conditions d'utilisation.